CGV - vos conditions de ventes

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative aux fichiers de données informatiques, ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la «Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés» (CNIL) sous le numéro 1059418.
Les informations personnelles nominatives recueillies auprès de nos clients sont utilisées dans le seul but d'apporter un service de gestion des commandes et des paiements en ligne. Nous nous engageons à ne pas communiquer ces informations à des tiers, sauf en cas de décision de justice.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi «Informatique et Libertés» du 6 Janvier 1978) directement en ligne après vous être identifié, ou en nous contactant par email à contact@monhabitatelectrique.fr.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE


I - Commandes
Toutes commandes passées présentent un caractère ferme et définitif ; qu'elles soient passées par courrier, télécopie, e-mail, Internet ou directement par téléphone à notre service commercial. La commande acceptée ne peut être annulée si la marchandise est en cours d'expédition ou sans l'accord préalable de la Société Mon Habitat Electrique. La Société Mon Habitat Electrique se réserve cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Nous ne retournons pas d'accusé de réception de commande, hormis lors d'écarts de prix , de références ou de quantités. Nous expédierons, à l'adresse que vous nous aurez communiqués, tous les articles figurant sur votre commande, à l'exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour du traitement. Toutes commandes passées sont avec obligation de paiements.

II - Prix
Nos prix s'entendent unitaires, nets, hors taxe. Franco de port et d'emballage pour toute commande d'au moins 180,00 euros toutes taxes comprises (France Métropolitaine). Pour les commandes d'un montant inférieur à cette somme, il sera facturé un forfait de à partir de 9 euros toutes taxes comprises, sauf offre promotionnelle temporaire. Nos prix sont garantis pendant la période de validité du catalogue, hors variations exceptionnelles des cours des matières premières et offres promotionnelles à durée limitée.
En cas de devis, nos prix bénéficient de la validité indiquée sur le document.

III - Expédition
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Il appartient donc à celui-ci de :

  • vérifier l'état et la quantité des produits, en présence du livreur
  • formuler, en cas d'avarie, des réserves précises sur le récépissé de transport, en spécifiant la nature et l'importance des dégâts, colis manquants...
  • confirmer ces réserves par lettre recommandé A.R. adressée au transporteur, dans les 3 jours ouvrables, suivant la livraison.

Aucun recours ne pourra être exercé contre la Société Mon Habitat Electrique ou son transporteur si les conditions fixées par l'article 133-3 du Code du Commerce n'ont pas été appliquées.
Toutes nos expéditions sont effectuées par Colissimo 72 heures ou Chronopost 48h pour la France continentale et par Chronopost 48 heures pour les autres régions (Corse, Dom-Tom).

IV - Paiement
Nos marchandises sont payables net et sans escompte.
Les règlements peuvent s'effectuer :

  • Par carte bancaire directement en ligne,
  • Par chèque envoyé avec la commande imprimée sur le site,
  • Toutes autres conditions de paiement doivent faire l'objet d'un accord préalable et peuvent entrainer des frais supplémentaires.


V - Défaut de paiement
Le défaut de paiement à l'échéance convenue rendra exigible après mise en demeure:

  • une indemnité de 15% des sommes dues, à titre de clause pénale,
  • des pénalités de retard calculées au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal.


VI - Garantie
La garantie exclut toute utilisation anormale des produits, toute détérioration provenant d'accident, d'évènements extérieurs, de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien. L'acheteur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de l'utilisation des marchandises vendues, que celles-ci soient utilisées seules ou conjointement avec d'autres (personnes non formées).
L'efficacité et les instructions pour l'utilisation des marchandises vendues ne constituent que des indications dans le cas d'une utilisation normale de ces produits et n'engagent en aucun cas la responsabilité de la Société Mon Habitat Electrique. La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux (toujours dans leurs emballages d'origines).
Si vous êtes un particulier et que votre produit ne correspond pas à votre attente, n'ayez aucune inquiétude. Retournez-le tout simplement dans son emballage d'origine, en parfait état, dans les 7 jours dès sa réception par vos soins (Article L121-20 du Code de la Consommation)
La Société Mon Habitat Electrique s'engage à vous l'échanger ou si vous le souhaitez, à vous le rembourser par chèque dans les 30 jours de sa réception à l'adresse ci-dessus (Article L121-20-1 du Code de la Consommation) selon les modalités suivantes:

  • Le colis est retourné, en recommandé avec accusé de réception, de votre simple volonté sans avoir été ouvert ; le prix du produit vous sera remboursé, les frais de retour demeurant à votre charge.
  • Le colis est retourné du fait de notre responsabilité, il sera échangé ou remboursé, ainsi que les frais d'envoi et de retour éventuel.


VII - Droit de rétractation

Conformément à la loi, si un ou plusieurs produits ne correspondaient pas à vos attentes, Mon Habitat Electrique accorde à ses clients 14 jours à compter de la date de réception (tampon de la poste ou bon émargé du transporteur faisant foi) pour contacter notre service client par courrier, par téléphone au 05 81 43 20 02 (numéro non surtaxé) ou à contact@mon-habitat-electrique.fr. Vous avez ensuite 14 jours pour nous retourner les produits concernés. Afin de faciliter le traitement de votre retour de marchandise, notre service client vous attribuera un « code-retour » à inscrire sur le colis. Tout matériel neuf, dans son emballage d’origine, en état, propre et non endommagé sera échangé ou remboursé. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés puis retournés et les frais d’envoi au tarif standard seront remboursés. Les frais supplémentaires découlant du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé ne seront pas remboursés. Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement sera effectué sous 14 jours, à compter de la date à laquelle Mon Habitat Electrique est informé de la décision du consommateur de se rétracter et après réception du colis en retour ou de sa preuve formelle de réexpédition.

VIII - Force majeure
Constitue un cas de force majeure, tout événement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries des matières premières, énergie, transport, etc. Les parties n'encourent aucune responsabilité pour les manquements dus à un cas de force majeur, l'exécution des obligations est retardées jusqu'au retour à la situation normale.

IX - Réserve de propriété
La responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès la livraison; ce dernier assume donc les risques de perte ou de destruction. Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de Mon Habitat Electrique jusqu'à leur paiement intégral. En cas de non paiement d'une seule échéance, Mon Habitat Electrique pourra procéder à la récupération des marchandises et conservera à titre de dommages et intérêts les acomptes éventuels déjà versés.

X - Attribution de juridiction
Toutes contestations relatives à un contrat de vente, aux présentes conditions générales ou aux conditions particulières, seront de la seule compétence des juridictions de CASTRES.

Mon Habitat Electrique.fr est un service de la société CMEE SA au capital de 45735€
Siège social : 90 avenue Albert 1er, 81100 CASTRES
RCS de Castres 715 722 831
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