CGV - vos conditions de ventes

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative aux fichiers de données informatiques, ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la «Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés» (CNIL) sous le numéro 1059418.
Les informations personnelles nominatives recueillies auprès de nos clients sont utilisées dans le seul but d'apporter un service de gestion des commandes et des paiements en ligne. Nous nous engageons à ne pas communiquer ces informations à des tiers, sauf en cas de décision de justice.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi «Informatique et Libertés» du 6 Janvier 1978) directement en ligne après vous être identifié, ou en nous contactant par email à contact@monhabitatelectrique.fr.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE


I - Commandes
Toutes commandes passées présentent un caractère ferme et définitif ; qu'elles soient passées par courrier, télécopie, e-mail, Internet ou directement par téléphone à notre service commercial. La commande acceptée ne peut être annulée si la marchandise est en cours d'expédition ou sans l'accord préalable de la Société Mon Habitat Electrique. La Société Mon Habitat Electrique se réserve cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Nous ne retournons pas d'accusé de réception de commande, hormis lors d'écarts de prix , de références ou de quantités. Nous expédierons, à l'adresse que vous nous aurez communiqués, tous les articles figurant sur votre commande, à l'exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour du traitement. Toutes commandes passées sont avec obligation de paiements.

II - Prix
Nos prix s'entendent unitaires, nets, hors taxe. Franco de port et d'emballage pour toute commande d'au moins 180,00 euros toutes taxes comprises (France Métropolitaine). Pour les commandes d'un montant inférieur à cette somme, il sera facturé un forfait de à partir de 9 euros toutes taxes comprises, sauf offre promotionnelle temporaire. Nos prix sont garantis pendant la période de validité du catalogue, hors variations exceptionnelles des cours des matières premières et offres promotionnelles à durée limitée.
En cas de devis, nos prix bénéficient de la validité indiquée sur le document. Nous nous réservons le droit de rajouter des frais de livraison à la vue du volume et du poids de votre commande et compte tenu de l’assurance spéciale pour les colis hors gabarit (commande au dessus de 180 €)

III - Expédition
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Il appartient donc à celui-ci de :

  • vérifier l'état et la quantité des produits, en présence du livreur
  • formuler, en cas d'avarie, des réserves précises sur le récépissé de transport, en spécifiant la nature et l'importance des dégâts, colis manquants...
  • confirmer ces réserves par lettre recommandé A.R. adressée au transporteur, dans les 3 jours ouvrables, suivant la livraison.

Aucun recours ne pourra être exercé contre la Société Mon Habitat Electrique ou son transporteur si les conditions fixées par l'article 133-3 du Code du Commerce n'ont pas été appliquées.
Toutes nos expéditions sont effectuées par Colissimo 72 heures ou Chronopost 48h pour la France continentale et par Chronopost 48 heures pour les autres régions (Corse, Dom-Tom).

Livraison de la marchandise

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le client.

Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis, en votre présence, devant votre maison, ou, au pied de votre immeuble : En conséquence, il appartient au client de prendre toutes ses dispositions pour transporter le(s) produit(s) jusqu’à chez lui.

En l’absence du Client lors de la livraison, le transporteur l’invitera à fixer un autre rendez-vous.

La livraison seule n’inclut pas la mise en service des appareils.

Lors de la réception de la marchandise

A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Attention : dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de MON HABITAT ELECTRIQUE seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » ou « emballage abîmé » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée.


> Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation...) vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison sans faire mention de l’emballage. N’oubliez pas de conserver une copie.

  •   Dans ce cas, contactez-nous et le (s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.

> S’il manque des quantités par rapport à ce qui est inscrit sur le bordereau de livraison :

Vous devez inscrire vos réserves sur le bordereau de livraison avec le plus de précision possible et le plus de détails (nombre de colis et désignations des produits manquants), puis signez le bordereau et gardez une copie.

  •   Dans ce cas, contactez-nous et le(s) colis manquants sera (seront) livré (s) dans les prochains jours.

> Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, refusez le(s) colis en précisant sur le bordereau « Marchandise refusée car le transporteur refuse d'attendre le contrôle » puis informez nous rapidement ! Nous demanderons une nouvelle livraison.

Confirmez vos réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra nous être adressée). (
Article L 133-3 du code du commerce).

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

IV - Paiement
Nos marchandises sont payables net et sans escompte.
Les règlements peuvent s'effectuer :

  • Par carte bancaire directement en ligne,
  • Par chèque envoyé avec la commande imprimée sur le site,
  • Toutes autres conditions de paiement doivent faire l'objet d'un accord préalable et peuvent entrainer des frais supplémentaires.

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO
CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS
FINANCEMENT société anonyme au capital de 73801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès
France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135 € et 3000 €.

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et
titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6
mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron,
Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas
acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou
4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO
de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit,
qu’il doit ensuite valider. MON HABITAT ETECTRIQUE se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS
FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS
FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom,adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins
 d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.


V - Défaut de paiement
Le défaut de paiement à l'échéance convenue rendra exigible après mise en demeure:

  • une indemnité de 15% des sommes dues, à titre de clause pénale,
  • des pénalités de retard calculées au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal.


VI - Garantie
La garantie exclut toute utilisation anormale des produits, toute détérioration provenant d'accident, d'évènements extérieurs, de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien. L'acheteur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de l'utilisation des marchandises vendues, que celles-ci soient utilisées seules ou conjointement avec d'autres (personnes non formées).
L'efficacité et les instructions pour l'utilisation des marchandises vendues ne constituent que des indications dans le cas d'une utilisation normale de ces produits et n'engagent en aucun cas la responsabilité de la Société Mon Habitat Electrique. La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux (toujours dans leurs emballages d'origines).
Si vous êtes un particulier et que votre produit ne correspond pas à votre attente, n'ayez aucune inquiétude. Retournez-le tout simplement dans son emballage d'origine, en parfait état, dans les 7 jours dès sa réception par vos soins (Article L121-20 du Code de la Consommation)
La Société Mon Habitat Electrique s'engage à vous l'échanger ou si vous le souhaitez, à vous le rembourser par chèque dans les 30 jours de sa réception à l'adresse ci-dessus (Article L121-20-1 du Code de la Consommation) selon les modalités suivantes:

  • Le colis est retourné, en recommandé avec accusé de réception, de votre simple volonté sans avoir été ouvert ; le prix du produit vous sera remboursé, les frais de retour demeurant à votre charge.
  • Le colis est retourné du fait de notre responsabilité, il sera échangé ou remboursé, ainsi que les frais d'envoi et de retour éventuel.


VII - Droit de rétractation

Conformément à la loi, si un ou plusieurs produits ne correspondaient pas à vos attentes, Mon Habitat Electrique accorde à ses clients 14 jours à compter de la date de réception (tampon de la poste ou bon émargé du transporteur faisant foi) pour contacter notre service client par courrier, par téléphone au 05 81 43 20 02 (numéro non surtaxé) ou à contact@mon-habitat-electrique.fr. Vous avez ensuite 14 jours pour nous retourner les produits concernés. Afin de faciliter le traitement de votre retour de marchandise, notre service client vous attribuera un « code-retour » à inscrire sur le colis. Tout matériel neuf, dans son emballage d’origine, en état, propre et non endommagé sera échangé ou remboursé. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés puis retournés et les frais d’envoi au tarif standard seront remboursés. Les frais supplémentaires découlant du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé ne seront pas remboursés. Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement sera effectué sous 14 jours, à compter de la date à laquelle Mon Habitat Electrique est informé de la décision du consommateur de se rétracter et après réception du colis en retour ou de sa preuve formelle de réexpédition.

VIII - Force majeure
Constitue un cas de force majeure, tout événement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries des matières premières, énergie, transport, etc. Les parties n'encourent aucune responsabilité pour les manquements dus à un cas de force majeur, l'exécution des obligations est retardées jusqu'au retour à la situation normale.

IX - Réserve de propriété
La responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès la livraison; ce dernier assume donc les risques de perte ou de destruction. Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de Mon Habitat Electrique jusqu'à leur paiement intégral. En cas de non paiement d'une seule échéance, Mon Habitat Electrique pourra procéder à la récupération des marchandises et conservera à titre de dommages et intérêts les acomptes éventuels déjà versés.

X - Attribution de juridiction
Toutes contestations relatives à un contrat de vente, aux présentes conditions générales ou aux conditions particulières, seront de la seule compétence des juridictions de CASTRES.

Mon Habitat Electrique.fr est un service de la société CMEE SA au capital de 45735€
Siège social : 90 avenue Albert 1er, 81100 CASTRES
RCS de Castres 715 722 831
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