CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Article 1 - Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Mon Habitat Electrique et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : matériel électrique.
Toute commande de produits implique nécessairement de la part du client l'acceptation sans réserve et l'entière adhésion aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet de Mon Habitat Electrique et sur simple demande auprès de Mon Habitat Electrique.
Mon Habitat Electrique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Mon Habitat Electrique n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle. Mon Habitat Electrique se réserve le droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative aux fichiers de données informatiques, ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la «Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés» (CNIL) sous le numéro 1059418.
Les informations personnelles nominatives recueillies auprès de nos clients sont utilisées dans le seul but d'apporter un service de gestion des commandes et des paiements en ligne. Nous nous engageons à ne pas communiquer ces informations à des tiers, sauf en cas de décision de justice.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi «Informatique et Libertés» du 6 Janvier 1978) directement en ligne après vous être identifié, ou en nous contactant par email à contact@monhabitatelectrique.fr.

Article 3 - Commandes

Toutes commandes passées présentent un caractère ferme et définitif ; qu'elles soient passées par courrier, télécopie, e-mail, Internet ou directement par téléphone à notre service commercial. La commande acceptée ne peut être annulée si la marchandise est en cours d'expédition ou sans l'accord préalable de la Société Mon Habitat Electrique. La Société Mon Habitat Electrique se réserve cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Nous ne retournons pas d'accusé de réception de commande, hormis lors d'écarts de prix , de références ou de quantités. Nous expédierons, à l'adresse que vous nous aurez communiqués, tous les articles figurant sur votre commande, à l'exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour du traitement. Toutes commandes passées sont avec obligation de paiements.

Article 4 - Prix

Nos prix s'entendent unitaires, nets, toutes taxes comprises. Franco de port et d'emballage pour toute commande d'au moins 200,00 euros toutes taxes comprises (France Métropolitaine). Pour les commandes d'un montant inférieur à cette somme, il sera facturé un forfait déterminé en fonction du choix du transporteur. Nos prix sont garantis pendant la période de validité du catalogue, hors variations exceptionnelles des cours des matières premières et offres promotionnelles à durée limitée.
En cas de devis, nos prix bénéficient de la validité indiquée sur le document. Nous nous réservons le droit de rajouter des frais de livraison à la vue du volume et du poids de votre commande et compte tenu de l’assurance spéciale pour les colis hors gabarit (commande au dessus de 200 € ttc). Mon Habitat Electrique peut annuler une vente si le prix indiqué est erroné. 

Textes de référence

Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
article L 121-1 du Code de la consommation

Article 5 - Expédition

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Il appartient donc à celui-ci de :

- vérifier l'état et la quantité des produits, en présence du livreur

- formuler, en cas d'avarie, des réserves précises sur le récépissé de transport, en spécifiant la nature et l'importance des dégâts, colis manquants...

- confirmer ces réserves par lettre recommandé A.R. adressée au transporteur, dans les 3 jours ouvrables, suivant la livraison.

Aucun recours ne pourra être exercé contre la Société Mon Habitat Electrique ou son transporteur si les conditions fixées par l'article 133-3 du Code du Commerce n'ont pas été appliquées.
Nos expéditions sont effectuées selon le choix du consommateur entre nos différents transporteurs qui sont Colissimo, DPD, GLS et Chronopost.

Article 6 - Livraison de la marchandise

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le client.

Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans votre boîte aux lettres ou en votre présence, devant votre maison, ou, au pied de votre immeuble : En conséquence, il appartient au client de prendre toutes ses dispositions pour transporter le(s) produit(s) jusqu’à chez lui.
En l’absence du Client lors de la livraison, le transporteur l’invitera à fixer un autre rendez-vous.
La livraison seule n’inclut pas la mise en service des appareils.

Lors de la réception de la marchandise

A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Attention : dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de MON HABITAT ELECTRIQUE seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » ou « emballage abîmé » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée.

> Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation...) vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison sans faire mention de l’emballage. N’oubliez pas de conserver une copie.

  •   Dans ce cas, contactez-nous et le (s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.

> S’il manque des quantités par rapport à ce qui est inscrit sur le bordereau de livraison :

Vous devez inscrire vos réserves sur le bordereau de livraison avec le plus de précision possible et le plus de détails (nombre de colis et désignations des produits manquants), puis signez le bordereau et gardez une copie.

  •   Dans ce cas, contactez-nous et le(s) colis manquants sera (seront) livré (s) dans les prochains jours.

> Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, refusez le(s) colis en précisant sur le bordereau « Marchandise refusée car le transporteur refuse d'attendre le contrôle » puis informez nous rapidement ! Nous demanderons une nouvelle livraison.

Confirmez vos réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra nous être adressée). (
Article L 133-3 du code du commerce).

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

Article 7 - Paiement

Nos marchandises sont payables net et sans escompte.
Les règlements peuvent s'effectuer :

  • Par carte bancaire directement en ligne,
  • Par chèque envoyé avec la commande imprimée sur le site, traitement plus long avec 10 jours d'encaissement,
  • Par virement bancaire,
  • Par PayPal.
  • Toutes autres conditions de paiement doivent faire l'objet d'un accord préalable et peuvent entraîner des frais supplémentaires.

Option de paiement Oney en 3X ou 4X avec frais :
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank. 
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire. 
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. 

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. 
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. 
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. 
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
 

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
- Deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois. 
● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€. Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€. Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum. 
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr “ ".

Article 8 - Défaut de paiement

Le défaut de paiement à l'échéance convenue rendra exigible après mise en demeure :

Une indemnité de 15% des sommes dues, à titre de clause pénale,
Des pénalités de retard calculées au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

Article 9 - Garantie

La garantie exclut toute utilisation anormale des produits, toute détérioration provenant d'accident, d’événements extérieurs, de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien. L'acheteur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de l'utilisation des marchandises vendues, que celles-ci soient utilisées seules ou conjointement avec d'autres (personnes non formées).
L'efficacité et les instructions pour l'utilisation des marchandises vendues ne constituent que des indications dans le cas d'une utilisation normale de ces produits et n'engagent en aucun cas la responsabilité de la Société Mon Habitat Electrique. 
En cas de problèmes constatés sur les produits achetés après la mise en service se référer aux Conditions Générales de Ventes du fabricant ou constructeur afin de connaitre la durée de garantie du produit.

Pour la marque THERMOR, la garantie est effective uniquement en France.

Article 10 - SAV

En cas de problème sur votre matériel dans la période de garantie couverte par le constructeur nos services sont à votre disposition par courrier, par téléphone au 05 81 43 20 02 (numéro non surtaxé) ou à l'adresse de messagerie contact@monhabitatelectrique.fr pour recevoir votre demande de prise en charge. Le retour de votre produit s'effectuera à vos frais. En  effet toute demande de SAV en dehors du délai de rétractation de 14 jours (30 jours pour les clients en compte professionnel), les frais sont à votre charge. Nous vous conseillons d'utiliser un service qui assure le suivi de votre colis afin d'éviter tout problème. Avant toute expédition assurez-vous de bien avoir l'accord de notre service clientèle. Le produit devra nous être retourné complet, dans son emballage d'origine avec une copie de la facture et le descriptif du problème rencontré le plus précis possible.
Notre service après-vente se rapprochera du constructeur pour obtenir le remplacement ou le remboursement du produit et vous fera le retour nécessaire.  

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément à la loi (article L121-20-12), si un ou plusieurs produits ne correspondaient pas à vos attentes, Mon Habitat Electrique accorde à ses clients 14 jours à compter de la date de réception (tampon de la poste ou bon émargé du transporteur faisant foi). Vous pouvez contacter notre service client par courrier, par téléphone au 05 81 43 20 02 (numéro non surtaxé) ou à contact@monhabitatelectrique.fr. Vous avez ensuite 14 jours pour nous retourner les produits concernés. Tout matériel neuf, dans son emballage d'origine, en état, propre et non endommagé sera échangé ou remboursé. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés puis retournés seront remboursés. Les frais de port ne seront pas remboursés. Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement sera effectué sous 14 jours, à compter de la date à laquelle Mon Habitat Electrique a réceptionné la marchandise et validé sa conformité.

Article 12 - Conditions de retour produit

Délais de retour de vos produits : Vous changez d’avis ? Vous disposez de 14 jours à dater de la réception de votre colis pour nous le retourner. 
Conditions de retour : Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, et complet, c’est-à-dire accompagnés de tous les accessoires et notices ainsi que le bon de livraison. Vous rencontrez un problème avec votre produit ? Les conseillers de notre service clients sont à votre écoute afin de trouver ensemble la meilleure solution. En général, les demandes de retour sont traitées sous 72 heures ouvrées. 
Frais de retour : Nous vous conseillons de retourner le colis en recommandé avec accusé de réception afin d’avoir un suivi de l’évolution de votre retour. Après réception et vérification du produit, nous procéderons au remboursement de votre commande. En revanche, les frais de retour resteront à votre charge.
Les produits non repris : Nous n’assurerons pas la reprise de produits qui ne seront ni retournés dans leur emballage d'origine, ni en parfait état et complet, c’est-à-dire accompagnés de tous les accessoires et notices ainsi que le bon de livraison. Les retours ne sont également pas acceptés pour le fil et le câble électrique à la coupe ainsi que les produits non gérés en stock et/ou sur commande spéciale.

Article 13 - Force majeure

Constitue un cas de force majeure, tout événement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries des matières premières, énergie, transport, etc. Les parties n'encourent aucune responsabilité pour les manquements dus à un cas de force majeur, l'exécution des obligations est retardées jusqu'au retour à la situation normale.

Article 14 - Réserve de propriété

La responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès la livraison; ce dernier assume donc les risques de perte ou de destruction. Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de Mon Habitat Electrique jusqu'à leur paiement intégral. En cas de non paiement d'une seule échéance, Mon Habitat Electrique pourra procéder à la récupération des marchandises et conservera à titre de dommages et intérêts les acomptes éventuels déjà versés.

Article 15 - Attribution de juridiction

Toutes contestations relatives à un contrat de vente, aux présentes conditions générales ou aux conditions particulières, seront de la seule compétence des juridictions de CASTRES.

Mon Habitat Electrique.fr est un service de la société CMEE SA au capital de 45735€
Siège social : 90 avenue Albert 1er, 81100 CASTRES
RCS de Castres 715 722 831
TVA : FR76 715 722 831